Règlement du concours de la campagne Cultivez le bonheur 2023 sur les médias sociaux
COMMANDITAIRE ET PÉRIODE DU CONCOURS : Le concours de la campagne Cultivez le bonheur sur les médias sociaux (le « Concours ») est commandité par Scotts Canada ltée, 202-6835, Century Ave, Mississauga (Ontario) L5N 7K2 (le « Commanditaire »). Il commence à 0 h 01, heure de l’Est (« HE »), le 28 septembre 2023 et prendra fin à 23 h 59 min 59 s (HE), le 12 octobre 2023 (la « Période du concours »). Toutes les heures sont des heures de l’Est. La date limite de soumission des vidéos est le 21 septembre 2023.
RÈGLES : En participant à ce Concours, les Participants (définis ci-dessous) acceptent d’être liés par le présent Règlement du Concours (le « Règlement officiel »).
ADMISSIBILITÉ : Le Concours est ouvert aux cinq (5) organismes à but non lucratif qui ont été sélectionnés pour passer à la deuxième ronde de l’édition 2023 du programme de subventions Cultivez le bonheur (individuellement, le « Participant » et collectivement, les « Participants », ou « vous »). Chaque lauréat d’une subvention de 2 500 $ pourra également concourir pour une autre subvention de 2 500 $ en espèces qui sera octroyée dans le cadre du Concours. Les Participants doivent habiter au Canada et avoir atteint l’âge de la majorité dans leur province ou territoire de résidence au moment de leur participation. Les employés, les dirigeants, les représentants, les mandataires, les agents et les administrateurs du Commanditaire et de ses sociétés affiliées, représentants, agents, agences de publicité ou de promotion et Collectivités en fleurs, Nutriments pour la vie et Un rang pour ceux qui ont faim, ainsi que les membres de leur famille immédiate et les personnes domiciliées avec eux (qu’elles soient apparentées ou non) (collectivement les « Parties au concours ») ne sont pas admissibles au Concours. Les « membres de leur famille immédiate » comprennent la mère, le père, la sœur, le frère, le fils, la fille et le conjoint, y compris le conjoint de fait, quel que soit leur lieu de résidence. Les Participants devront démontrer un ou plusieurs des avantages suivants pour la collectivité : répondre à des besoins de santé et de mieux-être, améliorer l’environnement et/ou interagir avec les jeunes.
PRIX : Une subvention supplémentaire (appelée le « Prix ») d’une valeur de 2 500 $ (en espèces) sera remise à l’organisme de bienfaisance ou à l’organisme à but non lucratif enregistré auprès de l’Agence du revenu du Canada nommé par le Participant (l’« Organisme ») qui obtient le plus grand nombre de votes par rapport à la vidéo qu’il a soumise sur https://woobox.com/ekifhy .
COMMENT PARTICIPER : Aucun achat requis.
Date limite : Les vidéos doivent être envoyées avant le 21 septembre 2023.
Pour participer, chaque Participant doit envoyer une vidéo (« Vidéo ») répondant aux conditions indiquées ci-dessous au moyen d’un lien WeTransfer ou Dropbox à l’adresse groforgoodvideos@gmail.com. Limite d’une (1) vidéo par Organisme. La collectivité du lauréat de la subvention, ainsi que Scotts Canada, Collectivités en fleurs, Nutriments pour la vie et Un rang pour ceux qui ont faim, inviteront leur communauté à voter pour le meilleur projet.
Chaque Vidéo soumise :
Doit comprendre (a) le nom de votre collectivité et de votre jardin/espace vert, (b) l’importance de votre jardin/espace vert pour votre collectivité sous forme de commentaires, d’histoires et/ou de témoignages, (c) des photos montrant le jardin/l’espace vert et/ou où sera situé le Projet, (d) comment vous y avez fait participer ou y ferez participer des jeunes ou d’autres groupes locaux, et (e) quelque chose qui différenciera votre Vidéo de celle des autres, c.-à-d., ce qui rend votre histoire unique, (f) utilisation du matériel de la trousse d’évènement transmise à chaque participant;
Doit être votre propre œuvre originale et vous devez avoir tous les droits nécessaires pour en soumettre, en afficher et en publier le contenu, pour accorder la licence décrite ci-dessous au Commanditaire et pour céder vos droits moraux à cet égard à ce dernier;
Doit durer entre une (1) et trois (3) minutes;
Doit avoir été filmée à l’aide d’un appareil photo numérique ou d’un téléphone intelligent, en mode paysage (c.-à-d., à l’horizontale) et à la résolution la plus élevée; la Vidéo ne doit pas avoir été produite par un média;
Doit être en anglais et/ou en français;
Doit respecter les conditions d’utilisation de Woobox (https://woobox.com/terms);
Ne doit pas, à la seule et entière discrétion du Commanditaire, contenir de nudité ni de contenu sexuellement explicite, désobligeant, discriminatoire, diffamatoire ou autrement inapproprié;
Doit être destinée à un auditoire familial et ne contenir que du contenu qui, à la seule et entière discrétion du Commanditaire, convient à toutes les personnes, y compris aux personnes âgées de moins de 13 ans;
Doit être soumise une seule fois;
Ne doit pas contenir de noms, de produits ou de services ou tout nom d’entreprise ou d’entité, ou tout droit d’auteur, logo, ni toute marque de commerce ou présentation commerciale de tout tiers ou y faire référence, ou faire la promotion de toute marque ou de tout produit ou service (autre que ceux appartenant au Participant et/ou à l’Organisme); le Commanditaire vous accorde la permission limitée d’afficher ses marques et produits dans votre Vidéo, uniquement dans le cadre du Concours et sous réserve du présent Règlement officiel;
Ne doit pas contenir de matériel qui pourrait violer ou enfreindre les droits d’une personne ou d’une entité, y compris, sans s’y limiter, les droits d’auteur, les marques de commerce, les droits, la vie privée ou la publicité, ou qui est diffamatoire, menaçant, indécent, obscène ou blessant, ou qui est illicite, en violation des lois ou règlements applicables ou contraire à ceux-ci, ou qui exige l’obtention d’une licence d’un tiers; et
Ne doit pas dénigrer ou montrer sous un mauvais jour une personne, une entité, une marque, un produit ou un service.
Chaque Participant doit avoir obtenu le consentement écrit exprès (a) de l’Organisme, et (b) des personnes identifiables visibles dans votre Vidéo ou auxquelles vous faites référence dans celle-ci, avant la transmission de la Vidéo, pour qu’elles y soient utilisées et comme énoncé dans le présent Règlement officiel, y compris le droit du Commanditaire d’utiliser votre Vidéo à des fins commerciales futures sans restriction. Sur demande, vous obtiendrez le consentement écrit de cet organisme caritatif, cet organisme ou ces personnes pour le Commanditaire, sous la forme indiquée par ce dernier. Si les personnes auxquelles la Vidéo fait référence sont mineures dans leur province ou leur territoire de résidence, le consentement écrit et la signature d’un parent ou tuteur légal sont requis.
Chaque Vidéo reçue avant le 21 septembre 2023 sera soumise sur la page du concours de Woobox (https://woobox.com/ekifhy) par le Commanditaire. Les Vidéos sont sujettes à l’approbation du Commanditaire et doivent satisfaire à toutes les exigences énoncées ci-dessus. Les Vidéos qui ne satisfont pas aux exigences susmentionnées (ou qui sont jugées autrement inappropriées à la seule et entière discrétion du Commanditaire) seront annulées et inadmissibles pour participer au Concours. Le Commanditaire peut, à sa seule discrétion, choisir d’utiliser, en totalité ou en partie, toute Vidéo soumise dans le cadre du Concours pour les besoins administratifs du Concours et pour ses propres activités publicitaires et/ou promotionnelles futures, sans préavis ni rémunération.
En participant, vous accordez au Commanditaire une licence perpétuelle, irrévocable, exclusive, mondiale, sans redevance, pouvant donner lieu à une sous-licence et librement cessible pour reproduire, utiliser, exploiter, copier, modifier, adapter, éditer, publier et créer des œuvres dérivées à partir de votre Vidéo et pour afficher en partie ou en totalité votre Vidéo ainsi que votre nom, le nom de l’organisme pour le compte duquel vous avez soumis la Vidéo, son adresse (ville et province/territoire seulement), votre voix, et les renseignements biographiques ainsi que les renseignements sur le Prix et/ou les déclarations concernant le Concours, le Prix, le Programme Cultivez le bonheur, et les autres renseignements fournis au Commanditaire par le Participant, sous quelque forme, de quelque manière, dans quelque lieu ou média ou à l’aide de quelque technologie (connue ou conçue ultérieurement) que ce soit, à quelque fin que ce soit, y compris, sans s’y limiter, pour l’affichage sur ses pages de médias sociaux pour les besoins de ce concours et à des fins commerciales, publicitaires et promotionnelles selon ce que le Commanditaire et ses titulaires de licence ou cessionnaires déterminent, sans autre rémunération, avis ou permission. De plus, en participant, vous renoncez par les présentes à tout droit moral que vous pourriez avoir sur votre Vidéo en faveur du Commanditaire.
Le Commanditaire se réserve le droit, à sa seule discrétion, de ne pas considérer une soumission vidéo au Concours s’il croit qu’elle viole ou pourrait violer l’une ou l’autre des exigences qui précèdent ou ne respecte pas autrement les dispositions du présent Règlement officiel. En participant, vous garantissez que votre Vidéo est conforme aux exigences énoncées ci-dessus. Vous acceptez de rembourser intégralement au Commanditaire les pertes, les dommages, les coûts et les dépenses (y compris, lorsque cela est permis, les frais juridiques raisonnables) qu’il puisse encourir en raison de la violation de ce qui précède ou de l’utilisation de tout droit que vous lui avez accordé en vertu des présentes.
SÉLECTION DU GAGNANT :
La sélection de la Vidéo gagnante aura lieu au bureau du Mindshape, à Oakville, en Ontario, le 13 octobre 2023, à 10 h (HE). Elle sera déterminée en fonction du plus grand nombre de votes obtenu par rapport à la vidéo du Participant affichée sur la page du concours de Woobox. En cas d’égalité, le gagnant potentiel sera sélectionné au moyen d’un tirage mené parmi les Vidéos ayant reçu le plus grand nombre de votes.
AVIS ET ATTRIBUTION DU PRIX. Le Participant dont la vidéo a été sélectionnée sera avisé par téléphone, au numéro de téléphone qu’il a fourni au moment de sa participation et/ou par courriel le 17 octobre 2023, pour réclamer le Prix. Il recevra cet avis (l’« Avis ») trois (3) jours ouvrables suivant la sélection du gagnant ou dès qu’il sera raisonnablement possible de le faire par la suite. Le Participant est tenu de consulter sa boîte vocale et/ou son courriel pour s’assurer de répondre rapidement à tout Avis. Si un Participant sélectionné (a) ne répond pas à l’Avis dans les trois (3) jours ouvrables suivant la première tentative de notification; (b) ne réussit pas à répondre correctement sans aide à la question réglementaire d’arithmétique administrée par le Commanditaire dans un délai limité (voir ci-dessous); ou (c) ne renvoie pas un formulaire de décharge dûment rempli dans le délai spécifié (voir la règle ci-dessous), il sera disqualifié et un autre Participant sera sélectionné jusqu’à ce qu’un contact soit établi par téléphone et/ou par courriel avec un Participant sélectionné qui satisfait aux exigences susmentionnées. Le Commanditaire n’est pas responsable des tentatives infructueuses pour contacter un Participant sélectionné.
Pour être déclaré gagnant du Prix, un Participant doit répondre correctement, sans aide de quelque sorte que ce soit, qu’elle soit mécanique ou autre, à une question réglementaire d’arithmétique dans un délai limité. Dans les trois (3) jours ouvrables suivant l’Avis, le Participant sélectionné devra également signer, personnellement et au nom de l’organisme qui reçoit le Prix, et retourner un formulaire de déclaration, de renonciation et de décharge (le « Formulaire de décharge »), qui (entre autres) : (a) confirme le respect du présent Règlement officiel, y compris des conditions d’admissibilité; (b) reconnaît l’acceptation du Prix tel qu’il est décerné; (c) dégage les Parties du concours et chacun de leurs dirigeants, administrateurs, employés, représentants, actionnaires, propriétaires, associés commandités et commanditaires, agents, représentants, successeurs et ayants droit respectifs (collectivement les « Renonciataires ») de toute responsabilité en rapport avec ce Concours, avec la participation du Participant sélectionné à celui-ci et/ou avec l’attribution et l’utilisation/la mauvaise utilisation du Prix applicable ou de toute portion ou de tout élément de celui-ci; et (d) accepte, sauf si la loi l’interdit, la publication, la reproduction et/ou toute autre utilisation de son nom, de son adresse, de sa voix, de ses déclarations sur le Concours, de sa photographie ou de toute autre chose semblable sans autre avis ni compensation, dans toute publicité faite par le Commanditaire à travers le monde, de quelque manière que ce soit, y compris dans la presse écrite, à la radio et à la télévision et sur Internet. Le Prix sera transmis à l’adresse figurant sur le Formulaire de décharge dans les trente (30) jours suivant la réception de ce dernier.
Le nom du Participant sélectionné et de l’Organisme gagnant seront également affichés sur les pages Instagram et Facebook de Cultivez plus de bonheur Canada après avoir été déclarés gagnants. Le Prix sera remis en octobre 2023.
Le Participant sélectionné et l’Organisme gagnant devront se conformer aux modalités et aux conditions du Programme Cultivez le bonheur, notamment : (i) utiliser les fonds uniquement aux fins prévues, comme décrites dans la demande de subvention et dans l’avis d’attribution de la subvention subséquent, et à aucune autre fin sans l’approbation écrite préalable du Commanditaire; (ii) informer immédiatement le Commanditaire de tout changement (a) de statut juridique ou fiscal de l’organisme communautaire, (b) de dirigeant ou d’employé clé de l’organisme communautaire responsable de la réalisation des objectifs de la subvention, (c) dans la capacité de l’organisme communautaire à affecter la subvention aux fins prévues et (d) dans toute dépense de cette subvention à des fins autres que celles pour lesquelles elle est destinée; (iii) ne pas dépenser de fonds pour des activités politiques ou de lobbying ou à d’autres fins que celles indiquées dans la demande de subvention; (iv) permettre au Commanditaire d’examiner et d’approuver le contenu de toute publicité proposée concernant ce Concours, le Prix ou le Programme avant son lancement et identifier le Commanditaire dans tout matériel publicitaire connexe, comme précisé dans l’avis d’attribution de la subvention; (v) permettre au Commanditaire d’inclure de l’information sur le Concours et le Prix dans ses rapports publics périodiques, son bulletin d’information, ses communiqués, ses publications sur les médias sociaux et sur son site Web. Cela comprend le montant et le but du Prix, les photographies que vous avez fournies, le logo ou la marque de commerce de l’organisme communautaire et d’autres renseignements et documents sur l’Organisme et ses activités; (vi) soumettre un rapport écrit résumant l’utilisation du Prix rapidement après la fin de la période durant laquelle vous devez utiliser tous les fonds de la subvention et tout rapport provisoire que Scotts Canada peut exiger. Vos rapports doivent décrire les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de la subvention et comprendre un compte rendu détaillé de l’utilisation et de la dépense des fonds de la subvention.
PUBLICITÉ : En acceptant le Prix au nom de son Organisme, le Participant accepte, au nom de l’Organisme, d’être régi par le présent Règlement officiel, et sur demande, convient que son nom, le nom de son Organisme et son adresse (ville et province/territoire seulement) figurent dans une liste de gagnants. Le Participant accepte également de permettre au Commanditaire d’utiliser le nom de son Organisme, son adresse (ville et province/territoire seulement) et sa photographie à perpétuité à des fins publicitaires ou autres dans le monde entier, dans tout média connu ou conçu ultérieurement, y compris sur Internet sans compensation par rapport à ce Concours.
RENONCIATION : Sans limiter toute autre disposition du présent Règlement officiel, les Participants acceptent, personnellement et au nom de leur Organisme, de dégager le Commanditaire, ses agences, ses fournisseurs, Facebook et les filiales, les sociétés affiliées, les dirigeants, les employés, les représentants et les agents de chaque partie de toute réclamation ou cause d’action, y compris, mais sans s’y limiter, toute blessure, perte et tout préjudice, y compris un décès et à des biens, découlant en totalité ou en partie, directement ou indirectement, de la participation à ce Concours et de l’utilisation, de la mauvaise utilisation ou du remboursement du Prix. En participant au Concours, vous déclarez et garantissez par les présentes que vous avez lu le présent Règlement officiel et connaissez l’ensemble de son contenu.
CONDITIONS DE PARTICIPATION : En participant au Concours, les Participants (i) confirment le respect du présent Règlement officiel, y compris des conditions d’admissibilité, et (ii) acceptent d’être liés par le présent Règlement officiel et par les décisions du Commanditaire, prises à sa seule discrétion, qui sont définitives et obligatoires pour toute question liée à ce Concours. Les Participants qui ne respectent pas le présent Règlement officiel peuvent être disqualifiés.
GÉNÉRALITÉS : Les Renonciataires n’assument aucune responsabilité pour (i) la saisie incorrecte ou inexacte de renseignements relatifs à la participation qui ne sont pas conformes au présent Règlement officiel; (ii) les pertes, les dommages ou les réclamations découlant de l’utilisation/de la mauvaise utilisation du Prix décerné ou du Concours en tant que tel ou causés par ceux-ci; (iii) tout courrier perdu ou retard dans la livraison du courrier, ou toute défaillance du site Web du Concours pendant la Période du concours, y compris tout problème, humain ou technique, mauvais fonctionnement technique de tout système informatique en ligne, serveur, fournisseur d’accès, matériel informatique ou logiciel, ou toute erreur d’impression, donnée ou transmission perdue, retardée ou altérée, omission, interruption, suppression, défectuosité ou défaillance de toute ligne téléphonique ou connexion Internet, impossibilité de recevoir un courriel ou une participation en raison de problèmes techniques ou de l’encombrement du réseau Internet ou de tout site Web, ou toute combinaison de ces raisons, y compris toute blessure à un Participant ou à toute autre personne ou tout dommage à son ordinateur et/ou à tout autre appareil découlant du téléchargement de tout matériel en lien avec le Concours et pouvant affecter la capacité d’une personne à y participer ou liés à ce téléchargement. Le matériel/les données utilisés pour participer qui ont été trafiqués ou modifiés seront annulés.
DISPOSITIONS LÉGALES : Toutes les questions concernant l’élaboration, la validité, l’interprétation et le caractère exécutoire du Règlement officiel ou les droits et les obligations des Participants et du Commanditaire par rapport au Concours sont régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada applicables aux présentes. Toute tentative d’endommager délibérément un site Web ou de nuire au déroulement légitime du Concours pourrait constituer une violation des lois criminelles et civiles et, si une telle tentative était faite, le Commanditaire se réserve le droit de demander des dommages-intérêts à toute personne responsable de la tentative dans la mesure permise par la loi.
MODIFICATION, ANNULATION ET SUSPENSION : Le Commanditaire se réserve le droit de mettre fin ou de suspendre ce Concours ou de modifier le Règlement officiel en tout temps et de quelque façon que ce soit, sans préavis ou engager sa responsabilité, pour quelque raison que ce soit, sous réserve, au besoin, de l’approbation préalable de la Régie des alcools, des courses et des jeux. Sans limiter ce qui précède, si, pour quelque raison que ce soit, le Concours ne peut pas se dérouler comme prévu à l’origine, par exemple, à la suite d’une falsification ou d’une infection par un virus informatique, le Commanditaire se réserve le droit de mettre fin au Concours et de sélectionner le gagnant de son choix.
DIVERGENCE OU INCOHÉRENCE : En cas de divergence ou d’incohérence entre les modalités et les conditions du présent Règlement officiel et les divulgations ou autres déclarations contenues dans tout matériel lié au Concours, y compris, mais sans s’y limiter, le point de vente, la publicité imprimée ou en ligne, les modalités et les conditions du présent Règlement officiel prévalent, régissent et contrôlent dans la mesure autorisée par la loi.
CONSENTEMENT À L’UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS : Le Commanditaire respecte votre droit à la vie privée. Les renseignements que vous avez fournis seront uniquement utilisés aux fins de l’administration de ce Concours et de l’attribution des Prix. Veuillez noter que le nom du gagnant sera disponible (voir ci-dessous). Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon dont les renseignements personnels sont recueillis, utilisés et divulgués par Scotts Canada ltée, veuillez consulter le site https://scotts.com/fr-ca/apprendre/privacy-notice.html.
LISTE DES GAGNANTS : Pour obtenir la liste des noms des gagnants, envoyez une demande par courriel d’ici le 1er février 2024 à : info@scottscanadacontest.ca .